PERSONNEL DOMESTIQUE

CM 588 du 17 mars 2005. Loi-programme du 27 décembre 2004 - Nouvelles conditions d'octroi de droits existants et nouveaux droits aux prestations familiales

Article 53 des lois coordonnéesArticle 56bis des lois coordonnéesArticle 56quater des lois coordonnéesArticle 56quinquies des lois coordonnéesArticle 56sexies des lois coordonnéesArticle 56duodecies des lois coordonnéesArticle 69 des lois coordonnéesArticle 102 des lois coordonnées La loi-programme...

CO 1324 du 22 septembre 2000. Loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses (extraits)

1. Dispositions de fond relatives à l'établissement des droits aux allocations familliales 1.1. Modification de l'article 60, L.C. (Chapitre III du Titre V de la loi) 1.1.1. Rappel L'article 60, §1, L.C. prévoit le principe général selon lequel, sauf application de conventions internationales, le...

CO 677 du 11 avril 1963. Les soins consacrés aux enfants de l'employeur sont considérés comme étant des travaux de ménage

"L'article 131 prévoit entre autres que ne sont pas assujettis à la loi: - alinéa 1er:"Les personnes qui n'ont d'autres travailleurs à leur service que des domestiques ou gens de maison, logés et nourris chez elles d'une manière permanente et occupés exclusivement aux soins du ménage ;" - alinéa 4...

CO 704 du 9 octobre 1963. Sens de l'expression "domestiques ou gens de maison logés et nourris d'une manière permanente chez l'employeur"

En séance du 11-6-1963, la Commission a émis un avis (KC. 132/6166). Il s'ensuit que les cotisations des gens de maison ne sont pas dues à condition: 1. qu'ils habitent la demeure de l'employeur ou un immeuble situé dans le domaine de celui-ci; et 2. qu'ils prennent leurs repas à la table de l'...

CO 877 du 10 mai 1970. Situation des femmes de journée et des domestiques pour lesquels des cotisations capitatives étaient dues (extrait)

En vertu de l'article 1er, § 1er de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les femmes de journées et le personnel domestique sont soumis, à partir du 1er janvier 1970, au régime de la sécurité sociale parce qu'ils sont liés...

Note d'information 1990/7: - Application de l'art. 62, §3, 2° L.C - Enfant non marié qui assiste l'un des parents dans ses tâches ménagères.

L'art. 62, §3 - 2° L.C. (texte en vigueur depuis le 22 juillet 1985) dispose que: "Les allocations familiales sont accordées jusqu'à l'âge de 25 ans en faveur de: 2° l'enfant non marié d'un ménage d'au moins quatre enfants dont trois au moins sont bénéficiaires d'allocations familiales et qui...

Article 102 de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1er. Le Roi peut, sur proposition du Comité de gestion FAMIFED, déroger notamment à la condition d'occupation en Belgique visée à l'article 1er dans des catégories de cas dignes d'intérêt qu'Il détermine et charger FAMIFED d'octroyer les prestations familiales en faveur de ces catégories. Le...

Article 15 de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1. Sans préjudice des dispositions de l'article 18 et de l'article 32, tout employeur assujetti à la présente loi est tenu de faire partie soit d'une caisse d'allocations familiales libre agréée par le gouvernement, soit d'une caisse d'allocations familiales spéciale établie par arrêté royal en...

Article 86 de la Loi générale relative aux allocations familiales

Abrogé depuis le 1.1.1999 - Loi du 10.6.1998, art. 3, (M.B. 15.8.1998) Le texte reste d'application pour les travailleurs entrés en service avant le 1.1.1999 dans sa version suivante (Loi du 10.06.1998, M.B. 15.08.1998): "Aucune cotisation n'est due: 1° du chef des domestiques ou gens de maison...
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