PENSION DE SURVIE

996/122 du 7 avril 2016 - Application de l'article 56quater, LGAF - L'allocation de transition

1. Situation Conformément à l'article 56quater, LGAF, la personne qui bénéficie d'une pension de survie a droit, dans des conditions bien précises, aux allocations familiales pour l'enfant qui fait partie de son ménage. Depuis le 1er  janvier 2015, le régime des pensions de survie a été réformé. ...

CM 241 du 7 juin 1967. Enfants élevés hors du Royaume (extrait)

Article 52 des lois coordonnées Les instructions qui suivent concernent le droit aux allo-cations familiales des enfants élevés à l'étranger. A. Lorsqu'une convention internationale, une dérogation collec-tive ou individuelle ne contient aucune limitation concer-nant les allocations familiales...

CM 447 du 24 novembre 1986. Article 55, 56, 56bis, 56quater et 57 L.C. - Carrière mixte salariée et indépendante

Les articles 55, 4ème alinéa, 56, § 1, 1er alinéa, 3°, 56, § 2, 1er alinéa, 4°, 56bis, § 1, 56quater, 1er alinéa, et 57, 2ème alinéa des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, disposent que pour l'octroi des allocations familiales, le conjoint qui...

CM 500 du 24 mai 1991. Application de l'article 56quater L.C.

La loi du 29 décembre 1990 prévoit que les montants repris à l'article 40 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés sont majorés des suppléments visés aux articles 42bis ou 50ter L.C. en faveur de l'enfant dont il est question à l'article 56quater, alinéa...

CO 1070 du 7 juin 1979. Arrêté royal n° 29 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal n° 48 relatif à l'octroi des prestations familiales aux détenus (extraits)

Article 56bis des lois coordonnées (...) SECTION IV - NOUVELLES CONDITIONS POUR LA CARRIERE PROFESSIONNELLE (Articles 9, 10, 11, 12 et 13) 2) Orphelins (article 10) Cet article concerne le droit aux allocations familiales des orphelins. Il est fait usage, comme pour les autres catégories de...

CO 1179 du 23 juin 1987. Arrêté royal n° 534 du 31 mars 1987 modifiant le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés (extraits)

Article 42 des lois coordonnées I. DETERMINATION DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DUES (art.., 42,.., L.C.-art.1, 3 et 5 de l'arrêté royal n° 534) Pluralité d'attributaires - Enfants élevés dans le ménage de l'allocataire (art...., 42,..., L.C.) Dans l'hypothèse où les allocations familiales...

CO 1250 du 20 juin 1991. Mois de référence - Cumul d'un droit subsidiaire et d'un droit prioritaire du chef du même attributaire - Compétence de l'organisme d'allocations familiales

La Circulaire de l'Office C.O. n° 1225 du 26 mars 1990, en son chapitre II, vous a donné des instructions quant à l'application de l'arrêté royal du 12 mars 1990 portant exécution de l'article 71, § 1er bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. Le...

CO 808 du 20 juillet 1967. Interprétation de l'arrêté royal n° 7 du 18 avril 1967 (extraits)

(...) VI. A. LE DROIT AUX ALLOCATIONS D'ORPHELINS AU TAUX MAJORE L'art. 56bis, complété en vertu de l'art. 9 de l'A.R. n° 7 prévoit que (le) (...) § 2 n'est pas applicable, lorsque l'orphelin est abandonné par son auteur survivant. Il en résulte que lorsque l'orphelin est abandonné par son auteur...

Note d'information 1986/12: - Veuve remplissant les conditions requises à l'art. 56quater L.C., et exerçant une activité professionnelle ne lui permettant pas d'obtenir l'allocation familiale forfaitaire mensuelle. - Application du paiement différentiel (art. 56quater - art. 51) ou paiement intégral en application de l'art. 56quater?

Une dame, mère de deux enfants nés d'un premier mariage est veuve en secondes noces. Elle a toujours élevé ses enfants. Elle bénéficie d'une pension de survie et exerce une activité professionnelle, qui lui permettait jusqu'à ce jour d'obtenir les allocations forfaitaires mensuelles. La veuve étant...

Article 42bis de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1er. Les suppléments visés au présent article majorent les montants visés à l'article 40, en faveur des enfants : 1° du bénéficiaire d'une pension visé à l'article 57; 2° du chômeur complet indemnisé visé à l'article 56novies, à partir du septième mois de chômage; 3° d'un attributaire en vertu de...

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