PAIEMENT SUR UN COMPTE \ INCESSIBILITE ET INSAISISSABILITE

CO 1361 du 6 novembre 2006. Insaisissabilité et incessibilité des prestations familiales après qu'elles ont été créditées sur un compte à vue - Arrêté royal du 4 juillet 2006 portant exécution de l'article 1411bis, § 2 et § 3, du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 4 à 8 de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions sociales

1. La nouvelle réglementation 1.1. Principe Les prestations familiales sont protégées contre la saisie et la cession conformément à l'article 1410, § 2, 1° du Code judiciaire. Les prestations perdent toutefois cette protection après qu'elles ont été créditées sur un compte à vue du fait qu'elles ne...