La loi-programme du 30 décembre 1988 crée un régime de contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics.
En application de l'article 100 de cette loi, l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est chargé du paiement des prestations familiales du chef de l'...
Article 47 des lois coordonnéesArticle 56septies des lois coordonnéesArticle 63 des lois coordonnées
(...)
I. Réforme des allocations familiales majorées pour enfants atteints d'une affection (chapitre 3 du titre II de la loi-programme du 24 décembre 2002, M.B. du 31 décembre 2002).
Le régime des...
1. Dispositions de fond relatives à l'établissement des droits aux allocations familliales
1.1. Modification de l'article 60, L.C. (Chapitre III du Titre V de la loi)
1.1.1. Rappel
L'article 60, §1, L.C. prévoit le principe général selon lequel, sauf application de conventions internationales, le...
1. Problématique
L'article 68, L.C. impose le paiement des prestations familiales directement à l'allocataire.
Cette disposition précise aussi les modalités de paiement de ces prestations, à savoir le paiement sur un compte bancaire ou via chèque-circulaire.
Ces modalités de paiement impliquent une...
Article 1er. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel du Service public fédéral Justice.
Art. 2. Les frais d'administration sont fixés à 1,35 % des prestations familiales versées. Ce...
Article 1er. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de La Poste.
Art. 2. Les frais d'administration sont fixés à 1,35 % des prestations familiales versées. Ce pourcentage est...
Article 1er. L'Office national d'Allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel pour lequel le "Limburgs Universitair Centrum" n'est pas soumis à l'Obligation de payer des cotisations de sécurité sociale pour le...
Article 1er. L'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel des "Centra voor Leerlingenbegeleiding" de la Communauté flamande.
Art. 2. Les frais d'administration sont fixés à 1,35 % des...
Article 1er. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de " l'Universitair Ziekenhuis Gent ".
Art. 2. Les frais d'administration de départ sont fixés à 1,35 % des prestations...
Article 1er. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
Art. 2. Les frais d'administration sont fixés à 1,35 % des...
