PAIEMENT \ INTERRUPTION

CM 260 du 15 janvier 1970. Interruption non autorisée du paiement des prestations familiales (extrait)

Il arrive qu'en ce qui concerne une famille comportant plusieurs enfants bénéficiaires, le droit d'un enfant ne peut être établi ou ne peut l'être que partiellement. Il va de soi que, dans ce cas, il n'est pas autorisé d'interrompre le paiement des prestations concernant les enfants dont le droit...
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