L'article 24 de l'arrêté royal n° 534 (M.B. 16.4.1987) a modifié l'article 119bis. Ce nouvel article 119bis et l'arrêté royal du 26 juin 1987 (M.B. 10.7.1987) portant exécution de l'article 119bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés sont commentés ci...
Article 1er. Les organismes d'allocations familiales peuvent renoncer à toute poursuite par voie judiciaire en vue de la perception des sommes qui leur sont dues à titre de cotisations ou de prestations indûment payées, de créances en frais de justice et de créances en majorations de cotisations et...
Lorsque le recouvrement des sommes dues s'avère trop aléatoire ou trop onéreux par rapport au montant des sommes à recouvrer, les organismes d'allocations familiales peuvent, dans les limites déterminées par le Roi, renoncer, soit à toute poursuite par voie judiciaire en vue de la perception de ces...
