L'article 24 de l'arrêté royal n° 534 (M.B. 16.4.1987) a modifié l'article 119bis. Ce nouvel article 119bis et l'arrêté royal du 26 juin 1987 (M.B. 10.7.1987) portant exécution de l'article 119bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés sont commentés ci...
Article 173quater des lois coordonnées
1.2. Personnes bénéficiaires des dispositions de la C.A.S. : les assurés sociaux
Sont visées les personnes physiques, soit pour le régime, les attributaires et les allocataires, ayant droit aux prestations familiales, prétendant au bénéfice de celles-...
L'arrêté royal du 13 mars 2001 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1987 portant exécution de l'article 119bis, L.C., a été publié au Moniteur belge du 7 avril 2001.
Cet arrêté opère un relèvement significatif des différents paliers prévus par l'arrêté royal du 26 juin 1987, permettant de...
1. Rappel et objet de la présente circulaire
La CO 1332 du 21.06.2001 a communiqué à l'attention des caisses un vade-mecum resituant les différentes hypothèses dans lesquelles elles ont la faculté de renoncer au recouvrement de prestations familiales versées indûment et précisant, pour chacune de...
Table des matières
1. Introduction
2. Textes applicables
3. Principes de base applicables en matière de récupération et précisions sur les notions utilisées
4. Exceptions au principe général du recouvrement: examen des hypothèses de renonciation fixées par la loi
1. Introduction
Suite à la...
1. Introduction
L'article 4 de l'arrêté royal du 26 juin 1987 portant exécution de l'article 119bis1 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés a été modifié par l'arrêté royal du 5 août 2006 publié au Moniteur belge du 22 septembre 2006 (voir annexe). Cet...
1. Situation
Le délai de prescription d'un an pour la récupération des allocations payées indûment à la suite d'une erreur administrative (indus A) à l'article 120bis, LGAF est supprimé depuis le 1er janvier 2014. Ainsi, outre les indus prescrits, les caisses d'allocations familiales doivent...
Article 1er. Les organismes d'allocations familiales peuvent renoncer à toute poursuite par voie judiciaire en vue de la perception des sommes qui leur sont dues à titre de cotisations ou de prestations indûment payées, de créances en frais de justice et de créances en majorations de cotisations et...
FAMIFED se constituera un fonds de réserve des allocations familiales, des allocations de naissance et des primes d'adoption au moyen:
1° des excédents dont il est question à l'article 108, alinéa 1er, 3°;
2° de toutes autres ressources qui lui seraient attribuées.
Le fonds de réserve est destiné:...
Lorsque le recouvrement des sommes dues s'avère trop aléatoire ou trop onéreux par rapport au montant des sommes à recouvrer, les organismes d'allocations familiales peuvent, dans les limites déterminées par le Roi, renoncer, soit à toute poursuite par voie judiciaire en vue de la perception de ces...
