Depuis le mois décembre 2001 il n'est plus possible de payer les allocations familiales par assignation postale. Deux seules modalités légales de paiement subsistent, à savoir le paiement sur un compte bancaire et l'émission d'un chèque circulaire. Au moyen du formulaire modèle W, les allocataires...
Article 47 des lois coordonnéesArticle 56septies des lois coordonnéesArticle 63 des lois coordonnées
(...)
I. Réforme des allocations familiales majorées pour enfants atteints d'une affection (chapitre 3 du titre II de la loi-programme du 24 décembre 2002, M.B. du 31 décembre 2002).
Le régime des...
Les prestations familiales sont habituellement payées aux allocataires par assignation postale.
La procuration donnée par la mère à son conjoint ou à un autre membre du ménage pour percevoir les allocations familiales ne constitue pas une cession de ces allocations. On ne peut cependant admettre...
Par notre circulaire C.O. 1023 du 11 mai 1976, les caisses d'allocations familiales ont été informées de la possibilité et des conditions de versement des prestations familiales à un compte postal ou bancaire.
Outre les paiements habituels par assignations postales qui seraient maintenus, les...
! 1
Article 45 des lois coordonnées
(...)
II. DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er AVRIL 1983
- L'article 4 de l'arrêté royal n° 207 rétablit un article 45, L.C. Cet article vise à déterminer le montant des prestations familiales dues pour plusieurs orphelins du même attributaire lorsque le père...
L'Office des chèques postaux est actuellement en mesure de fixer les titulaires d'un compte sur l'encaissement d'un chèque nominatif ou d'une assignation postale qu'ils ont émis et ce dans les trois mois qui suivent son émission. Dans l'hypothèse où un titre reste impayé, l'Office peut procéder...
Par ses circulaires C.O. 838 du 19 août 1968 et C.O. 875 du 25 juin 1970, l'Office a invité les caisses à remettre à chaque attributaire une carte sur laquelle doivent figurer les numéros de référence attribués au dossier.
Ce document doit servir à trouver rapidement le dossier, non seulement...
