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VI. A. LE DROIT AUX ALLOCATIONS D'ORPHELINS AU TAUX MAJORE
L'art. 56bis, complété en vertu de l'art. 9 de l'A.R. n° 7 prévoit que (le) (...) § 2 n'est pas applicable, lorsque l'orphelin est abandonné par son auteur survivant.
Il en résulte que lorsque l'orphelin est abandonné par son auteur...
Dans la CO 1386/2017 du 20 février 2017 (date de prise d’effet au 1er mars 2017), il vous a été communiqué que dorénavant, il n’était plus nécessaire d’informer l’Agence Jongerenwelzijn du changement de compétence suite au transfert de compétences au moyen d’un brevet d’attributaire. Cette...
Une attestation établie par un notaire confirme qu'il a été chargé de la procédure de divorce par consentement mutuel entre deux conjoints. L'attestation indique aussi que la convention a été établie par-devant lui, préalablement au divorce, le 18 août 1992, étant entendu qu'il a été littéralement...
§ 1er. Pour la détermination du rang visé aux articles 40, 42bis, 44, 44bis et 50ter, il est tenu compte de la chronologie des naissances des enfants bénéficiaires en vertu de la présente loi, de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du...
§ 1er. Le montant repris à l'article 40, 1°, est majoré, en ce qui concerne l'enfant non bénéficiaire d'un supplément visé à l'article 41, 42bis, 47 ou 50ter, d'un supplément d'âge de:
1° 11,92 EUR pour un enfant de 6 ans au moins;
2° 18,15 EUR pour un enfant de 12 ans au moins;
3° 20,92 EUR pour...
Abrogé depuis le 31.07.2013 - Loi portant des dispositions diverses du 30.07.2013, art. 26 (M.B. 01.08.2013), sauf à l'égard des enfants visés à l'article 63, alinéa 1er, 2°, tel qu'il existait avant d'avoir été modifié par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapés.
Les allocations familiales dues pour l'enfant visé à l'article 63, alinéa 1er, 2°, de la présente loi tel qu'il existait avant d'avoir été modifié par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, sont accordées à partir du 1er janvier 1983, aux montants fixés par l'...
L'octroi des allocations familiales prend cours dès le premier jour du mois qui suit le mois dans lequel le droit aux allocations familiales naît.
Par dérogation à l'alinéa 1er, l'octroi des allocations familiales prend cours dès le premier jour du mois dans lequel le droit aux allocations...
L'allocation familiale mensuelle dont bénéficie l'orphelin visé à l'article 56bis, § 1er, s'élève à 262,84 EUR.(1)
(1) Les montants sont rattachés à l'indice-pivot repris à l'article 76bis.
Sans préjudice des règles particulières existantes pour certaines catégories de travailleurs salariés ou indépendants, il ne peut être payé, pour un mois déterminé, plus que le montant des allocations mensuelles prévues aux articles 40 et 50bis, éventuellement majoré des suppléments visés aux...
