OPPOSITION AU PAIEMENT

996/81 du 25 février 2008 - Délégation de sommes - Opposabilité de décisions judiciaires en dehors du champ d'application de la législation relative aux allocations familiales

1. Exposé de la question Les conditions de forme auxquelles les jugements ou autres décisions judiciaires dans lesquelles la caisse d'allocations familiales n'est pas partie concernée doivent satisfaire pour que la caisse puisse/doive les exécuter soulèvent sans cesse des questions dans la pratique...

CM 579 du 5 mars 2003. Loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (extraits)

Article 47 des lois coordonnéesArticle 56septies des lois coordonnéesArticle 63 des lois coordonnées (...) I. Réforme des allocations familiales majorées pour enfants atteints d'une affection (chapitre 3 du titre II de la loi-programme du 24 décembre 2002, M.B. du 31 décembre 2002). Le régime des...

CO 1152 du 27 septembre 1985. Loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, M.B. 6.8.1985 (extraits)

Article 42bis des lois coordonnées (...) 1. Article 42bis et article 56, § 1er1, L.C. (articles 23 et 27, 1° de la loi du 1er août 1985) 1° L'article 42bis, alinéa 1er, L.C., est modifié en ce sens que le pensionné et le chômeur de plus de six mois qui y sont visés ont droit, à partir du 1er...

CO 1388 du 16 mai 2012 - Loi portant des dispositions diverses (I) du 29 mars 2012 (M.B. 30.03.2012) - Loi programme (I) du 29 mars 2012 (M.B. 6.04.2012)

Deux lois intéressant le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés ont été promulguées le 29 mars dernier: Une loi portant dispositions diverses publiée au Moniteur belge du 30 mars 2012 (annexe 1) et entrée en vigueur le 9 avril 2012. Cette loi vise notamment l'encadrement...

CO 904 du 20 octobre 1971. Modifications apportées par le Code judiciaire aux lois coordonnées (extraits)

Article 55 des lois coordonnées L'article 55, alinéa 2, L.C. porte que le droit aux allocations familiales en faveur de l'épouse abandonnée1 est subordonné à la condition que celle-ci fasse une déclaration d'abandon "au juge de paix de son domicile". Sans doute, l'article 594 du Code judiciaire ne...

Article 69 de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1er. Les allocations familiales et de naissance sont payées à la mère. En cas d'adoption plénière de l'enfant par deux personnes de même sexe ou en cas d'adoption plénière par une personne de l'enfant ou de l'enfant adoptif de son conjoint ou cohabitant de même sexe ou en cas d'application de la...
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