Sommaire
CHAPITRE 1er - DES ATTRIBUTIONS DES OFFICES NATIONAUX D'ALLOCATIONS FAMILIALES
CHAPITRE II - DE L'ORGANISATION, DU FONCTIONNEMENT ET DE LA GESTION DES OFFICES
CHAPITRE III - DE L'ACTIF ET DU PASSIF DE L'OFFICE NATIONAL DE COORDINATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES
CHAPITRE IV - DU COMITE DE...
Article 1. Pour alimenter le compte de gestion des caisses d'allocations familiales libres, agréées en vertu de l'article 19 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et des caisses spéciales d'allocations familiales visées à l'article 31 de ces mêmes lois...
Article 1. (...)
Art. 2. Il est institué:
1° Un Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés;
2° Un Office national d'allocations familiales pour travailleurs indépendants.
Art. 3. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés reprend les attributions...
§ 1er. Le Roi peut, sur proposition du Comité de gestion FAMIFED, déroger notamment à la condition d'occupation en Belgique visée à l'article 1er dans des catégories de cas dignes d'intérêt qu'Il détermine et charger FAMIFED d'octroyer les prestations familiales en faveur de ces catégories.
Le...
Le Comité de gestion de FAMIFED détermine le mode de calcul de l'indemnisation qui peut être accordée à ses affiliés qui sont chargés de la mission visée dans l'article 18bis; cette décision doit être approuvée par le ministre compétent.
Abrogé depuis le 31.12.2014 - Loi du 06.01.2014, art. 24 (M.B. 31.01.2014)
Le comité de gestion de FAMIFED impose à une caisse d'allocations familiales libre, dans le délai qu'il fixe, l'établissement d'un plan de redressement dans les cas suivants :
a) lorsque le critère d'évaluation de la gestion administrative visé à l'article 7, 1°, de l'arrêté royal du 9 juin 1999...
Abrogé depuis le 30.06.2014 - Loi du 04.04.2014, art. 32 (M.B. 05.05.2014)
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis du Comité de gestion de l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED), étendre, dans les conditions qu'Il détermine, l'application de la présente loi aux employeurs soustraits à l'application d'un des régimes de...
§ 1. Est attributaire des allocations familiales aux taux prévus à l'article 40:
1° la personne occupée au travail en Belgique par un employeur visé aux articles 1 à 4;
2° la personne occupée au travail à l'étranger par un employeur visé aux articles 1 à 4, mais qui, compte tenu des dispositions...
