ONAFTS (OFFICE NATIONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIES) \ COMPETENCE

999/146bis du 26 juin 2014 - Modules de motivation - Adaptation à la LGAF

Préalablement au transfert des allocations familiales aux Communautés et à la Commission communautaire commune dans le cadre de la 6ème réforme de l'Etat, il y a lieu de gommer les différences actuelles entre le régime des travailleurs salariés et le régime des travailleurs indépendants, ce qui se...

CM 473 du 27 juillet 1989. Prestations familiales au personnel sous statut de contractuel subventionné

La loi-programme du 30 décembre 1988 crée un régime de contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics. En application de l'article 100 de cette loi, l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est chargé du paiement des prestations familiales du chef de l'...

CO 1225 du 26 mars 1990. Loi-programme du 22 décembre 1989 et arrêté royal du 12 mars 1990 portant exécution de l'article 71, § 1bis, L.C. : commentaires et mesures d'application (extraits)

Article 1er des lois coordonnées CHAPITRE I - LA LOI-PROGRAMME DU 22 DECEMBRE 1989 - COMMENTAIRES Section 1 - Des assujettis 1.1. La loi-programme remplace tout le chapitre 1er des lois coordonnées en le réactualisant. Ce chapitre ne comporte plus que quatre nouveaux articles, toutes les autres...

CO 1309 du 20 juin 1997. Directives pour l'application de l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1bis, L.C. - Détermination de l'organisme compétent pour le paiement des prestations familiales

L'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, §1bis, L.C., dont copie figure en annexe, a été publié au Moniteur belge le 17 mai 1997 et remplace l'actuel arrêté en matière de compétence du 12 mars 1990 à partir du 1er octobre 1997. Pourquoi un nouvel arrêté en matière de...

CO 1315 du 10 avril 1998. Loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales et loi du 22 février 1998 portant certaines dispositions sociales (extraits)

Article 56 des lois coordonnées La loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales et la loi du 22 février 1998 portant certaines dispositions sociales appelées respectivement "loi 1" et "loi 2" ci-après, ont été publiées au Moniteur belge du 3 mars 1998 (cf. annexe).  Sur le plan des...

CO 1343 du 9 avril 2003. Arrêté royal du 24 février 2003 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1er bis, L.C.

L'arrêté royal du 24 février 2003 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1er bis, L.C., a été publié au Moniteur belge du 17 mars 2003. La présente circulaire présente brièvement les principes portés par cet arrêté qui soit confirment, soit infirment...

Article 175/2 de la Loi générale relative aux allocations familiales

L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants qui assurait la gestion de dossiers de prestations familiales en vertu de l'article 5 de la loi du 29 mars 1976 transfère sa mission en matière de prestations familiales exclusivement à FAMIFED.
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