NOUVEAU DROIT

CM 479 du 26 mars 1990. Loi-programme du 22 décembre 1989 détermination de la compétence des organismes d'allocations familiales

I. Loi-programme du 22 décembre 1989 Le Moniteur belge du 30 décembre 1989 a publié le texte de la loi-programme du 22 décembre 1989. L'article 11, le chapitre VI (articles 42 à 104) et l'article 125 de cette loi concernent les prestations familiales. La réforme introduite par la loi-programme...

CO 1153 du 20 novembre 1985. Application de l'article 71 L.C. modifié par la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales (art. 37) Arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 71, § 2, L.C. Arrêté ministériel du 1er août 1985 instituant un brevet d'attributaire en exécution de l'article 71, § 3, L.C. Arrêté royal du 12 août 1985 modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1981 déterminant les règles suivant lesquelles les allocations familiales sont dues en exécution de l'article 42, alinéa 3, L.C. (extraits)

Article 64 des lois coordonnées (...) 3. Compétence de l'organisme d'allocations familiales lorsque, pour un mois civil, des allocations familiales doivent être octroyées du chef de plusieurs attributaires (...) c. Deux attributaires (par exemple père et mère qui sont séparés) élèvent un enfant...

CO 1225 du 26 mars 1990. Loi-programme du 22 décembre 1989 et arrêté royal du 12 mars 1990 portant exécution de l'article 71, § 1bis, L.C. : commentaires et mesures d'application (extraits)

Article 1er des lois coordonnées CHAPITRE I - LA LOI-PROGRAMME DU 22 DECEMBRE 1989 - COMMENTAIRES Section 1 - Des assujettis 1.1. La loi-programme remplace tout le chapitre 1er des lois coordonnées en le réactualisant. Ce chapitre ne comporte plus que quatre nouveaux articles, toutes les autres...

CO 1226 du 26 mars 1990. Date d'échéance mensuelle des paiements d'allocations familiales

BUT ET CARACTERES GENERAUX DES NOUVELLES DISPOSITIONS (...) Les nouvelles dispositions introduites par les arrêtés ont pour but de garantir une perception régulière des allocations familiales mensuelles: - en intensifiant la communication des données entre organismes par un emploi très souple du...

CO 1309 du 20 juin 1997. Directives pour l'application de l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1bis, L.C. - Détermination de l'organisme compétent pour le paiement des prestations familiales

L'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, §1bis, L.C., dont copie figure en annexe, a été publié au Moniteur belge le 17 mai 1997 et remplace l'actuel arrêté en matière de compétence du 12 mars 1990 à partir du 1er octobre 1997. Pourquoi un nouvel arrêté en matière de...

CO 1396 du 7 juillet 2014 - Arrêté royal du 22 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 25 avril 1997 relatif à la compétence

1. Exposé de la question Suite à l'intégration des travailleurs indépendants dans la loi générale relative aux allocations familiales (LGAF), les règles relatives à la détermination de l'organisme d'allocations familiales compétent doivent être adaptées. 2. Modification de la définition des notions...

25 avril 1997 - Arrêté royal portant exécution de l'article 71, § 1erbis, de la Loi générale relative aux allocations familiales (M.B. 17.5.1997)

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° "LGAF" : Loi générale relative aux allocations familiales; 2° "organismes d'allocations familiales" : FAMIFED, les caisses d'allocations familiales agréées ou créées en vertu de la LGAF; 3° "mois de référence" : le...

Article 54 de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1er. Lorsqu'un attributaire visé à l'article 51, § 1er ou § 2, remplit les conditions d'ouverture du droit aux allocations familiales aux taux de l'article 40 au cours d'un trimestre, il ouvre ce droit pour la fin du trimestre en cours, ainsi que pour le trimestre suivant. §2. Les attributaires...
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