Article 48 des lois coordonnées
La présente circulaire rassemble les instructions relatives à l'application de l'article 48, L.C.
I. NAISSANCE DU DROIT
A. Naissance, adoption, tutelle officieuse (art. 48, alinéa 1er)
L'article 48, al. 1er est rédigé comme suit:
"Le droit aux allocations familiales...
La présente circulaire modifie les instructions relatives à l'application de l'art. 48, alinéa 1e LC prévues dans la CM 489.
1. Reconnaissance d'un enfant.
De novelles instructions relatives à la reconnaissance d'un enfant sont regroupées sous la lettre "A bis" et insérées entre la lettre "A" et la...
Article 48 des lois coordonnées
Article 64 des lois coordonnées
A. Loi-programme du 11 juillet 2005
La loi-programme du 11 juillet 2005 porte, pour les gestionnaires de dossiers, les modifications les plus importantes.
1. Article 48 L.C. (article 22 de la loi du 11 juillet 2005)
L' article 48, L.C...
Article 48 des lois coordonnéesArticle 64 des lois coordonnéesArticle 69 des lois coordonnéesArticle 73quater des lois coordonnées
La loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses a été publiée au Moniteur belge du 28 juillet 2006.
Vous trouverez ci-après un commentaire des diverses...
1. Exposé de la question
Suite à l'intégration des travailleurs indépendants dans la loi générale relative aux allocations familiales (LGAF), les règles relatives à la détermination de l'organisme d'allocations familiales compétent doivent être adaptées.
2. Modification de la définition des notions...
Veuillez trouver ci-joint, pour information, une lettre de la Caisse A datée du 31 juillet 1984 ainsi que de la réponse de notre service juridique en date du 4 février 1985.
I. Principe:
Le changement d'attributaire au cours d'un mois, est un événement pouvant donner lieu à l'octroi d'un montant supérieur ou inférieur, en raison duquel le droit à ce montant supérieur ou inférieur prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'événement est...
L'on soumet le cas d'un étudiant de plus de 18 ans qui a terminé son année scolaire le 30 juin 1985 et a repris les cours le 26 septembre 1985, alors que le début de l'année scolaire est fixé au 1er septembre 1985. Il s'agit de savoir s'il faut allouer les allocations familiales en date du 1er...
Le cas exposé est celui d'un ouvrier n'ayant pas été déclaré à l'ONSS par son employeur pour la période du 15 décembre 1984 au 31 décembre 1985.
Les plaintes déposées par l'intéressé auprès du Parquet (le 17 janvier 1986), de l'Inspection sociale (le 21 janvier 1986), la constitution de partie...
Un travailleur indépendant vit séparé de son épouse. L'indépendant élève les enfants et reçoit les allocations familiales d'une Caisse d'assurances sociales. Le 25 avril 1986, les enfants sont pris en charge dans la famille de la mère qui cohabite avec un salarié.
Compte tenu des dispositions des...
