MODIFICATION DU DROIT

CM 593 du 3 novembre 2005. Loi programme du 11 juillet 2005 et loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses (extraits) + Addendum

Article 48 des lois coordonnées Article 64 des lois coordonnées A. Loi-programme du 11 juillet 2005 La loi-programme du 11 juillet 2005 porte, pour les gestionnaires de dossiers, les modifications les plus importantes. 1. Article 48 L.C. (article 22 de la loi du 11 juillet 2005) L' article 48, L.C...

CO 1225 du 26 mars 1990. Loi-programme du 22 décembre 1989 et arrêté royal du 12 mars 1990 portant exécution de l'article 71, § 1bis, L.C. : commentaires et mesures d'application (extraits)

Article 1er des lois coordonnées CHAPITRE I - LA LOI-PROGRAMME DU 22 DECEMBRE 1989 - COMMENTAIRES Section 1 - Des assujettis 1.1. La loi-programme remplace tout le chapitre 1er des lois coordonnées en le réactualisant. Ce chapitre ne comporte plus que quatre nouveaux articles, toutes les autres...
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