MISSION A L'ETRANGER

CM 241 du 7 juin 1967. Enfants élevés hors du Royaume (extrait)

Article 52 des lois coordonnées Les instructions qui suivent concernent le droit aux allo-cations familiales des enfants élevés à l'étranger. A. Lorsqu'une convention internationale, une dérogation collec-tive ou individuelle ne contient aucune limitation concer-nant les allocations familiales...

Article 56ter de la Loi générale relative aux allocations familiales

Ne préjudicie pas à l'application des articles 56 et 56bis, le fait qu'un travailleur salarié est atteint d'une incapacité de travail de 66 % au moins ou décède pendant ou après l'accomplissement d'une mission à l'étranger pour le compte d'un organisme international dont la Belgique fait partie ou...
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