MEDIATION DE DETTES

996/104 du 15 avril 2013 - Loi du 26 mars 2012 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes

La loi du 26 mars 2012 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes a été publiée au Moniteur belge le 13 avril 2012. L'article 1675/9 § 4, entre autres, du Code judiciaire a été modifié. Il est désormais spécifié que le pécule, mis à disposition du débiteur par...
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