MEDIATEUR FEDERAL

25 septembre 2000 - arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au collège des médiateurs fédéraux et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle (M.B. 14.10.2000)

Article 1er. L'Office national d'allocation familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel du Collège des médiateurs fédéraux. Art. 2. Les frais d'administration sont fixés à 1,35% des prestations familiales versées. Ce...