MALADIE PROFESSIONNELLE

997/68 du 10 avril 2007 - Distribution des attestations concernant les périodes d'inactivité pour cause de maladie professionnelle A045 (D059 dans la terminologie du Cadastre)

Dans le cadre du projet global de la déclaration multifonctionnelle, l'intention était de faire développer trois autres flux électroniques périphériques par les organismes de la sécurité sociale, à savoir : un flux concernant les périodes d'inactivité en raison d'accidents de travail, un flux...

997/70 du 21 février 2008 - Consultation des attestations relatives aux périodes d'inactivité pour cause de maladie professionnelle - Flux A045,L (P059 dans la terminologie du Cadastre)

En collaboration avec la Banque-carrefour de la Sécurité sociale (BCSS) et avec le Fonds des Maladies Professionnelles (FMP), l'Office a développé la consultation A045,L (P059 dans la terminologie du Cadastre). Cette consultation permet d'examiner les données relatives aux périodes d'inactivité...

Article 53 de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1er. Pour l'application de la présente loi, le travailleur salarié est considéré s'il y a lieu, comme étant occupé au travail durant: 1° les jours de repos compensatoire; 2° les vacances légales, les vacances en vertu d'une convention collective de travail rendue obligatoire et les vacances...

Article 56 de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1er. Sont attributaires des allocations familiales aux taux prévus à l'article 40: 1° le travailleur salarié malade ou victime d'un accident qui bénéficie d'une indemnité d'incapacité de travail prévue par la législation concernant l'assurance contre la maladie et l'invalidité, au cours des six...
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