Situation du personnel académique des universités libres et des établissements qui y sont assimilés en rapport avec l'AR du 10 juillet 1990 portant exécution de l'art. 4 L.C. Le droit aux allocations familiales pour les vacances d'été.
L'art. 41 L.C., en vigueur jusqu'au 31 mars 1990 prévoyait sous...
Article 1er. Les inspecteurs et inspecteurs adjoints de l'Inspection sociale du Ministère de la prévoyance sociale sont chargés de surveiller l'exécution des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
Art. 2. Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa...
