INTERNEMENT DE L'ENFANT

CO 1277 du 21 avril 1994. Droit aux allocations familiales en faveur des enfants internés en vertu de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude - Droit aux allocations familiales en faveur des enfants détenus - Droit aux allocations familiales en faveur des enfants bénéficiaires pourvus d'un administrateur provisoire

1. Droit aux allocations familiales en faveur des enfants internés en vertu de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude 1.1. Champ d'application Cette partie de la circulaire s'applique aux enfants placés en observation ou internés en vertu...

Note d'information 1986/45: - Application de l'art. 70 L.C. - Incapable colloqué en institution "fermée". - Transfert en institution "ouverte".

Le problème concerne des patients qui sont transférés d'une section fermée dans un établissement psychiatrique à une section ouverte et les conséquences éventuelles sur l'octroi des allocations familiales. Il apparaît in casu qu'à l'initiative du Collège des bourgmestre et échevins de la ville de...
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