INSTRUCTION DE LA DEMANDE

Article 7bis de la Loi instituant des prestations familiales garanties

L'Office national réclame au demandeur les renseignements jugés nécessaires pour l'instruction des droits aux prestations familiales garanties. Si le demandeur ne les fournit pas dans le mois, il lui est adressé un rappel par lettre. Lorsque malgré ce rappel, le demandeur reste pendant plus d'un...
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