INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION

31 mars 1984 - arrêté royal n°281 portant certaines modifications temporaires au régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du royaume de certaines prestations de sécurité sociale et dépenses du secteur public et accordant une prime de rattrapage à certains bénéficiaires de prestations sociales (M.B. 7.4.1984)

Article 1er. Le présent arrêté est applicable aux prestations et montants sociaux qui, en application de la loi du 2 août 1971, ou de la loi du 1er mars 1977, sont liés à l'indice des prix à la consommation ou sont adaptés conformément à ces lois lorsqu'ils sont accordés ou mentionnés dans les...

Article 76bis de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1er. Les taux des allocations familiales, de l'allocation de naissance et de la prime d'adoption sont liés aux fluctuations de l'indice des prix à  la consommation.   Les montants repris aux articles 40, 41, 42bis, 44, 44bis, 44ter, 47, 50bis, 50ter, 73bis et 73quater sont rattachés à l'indice...
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