Article 47 des lois coordonnées
Modifications barémiques
(...)
- L'ancien supplément pour enfant handicapé, d'un montant unique, est remplacé à l'article 47 L.C. par trois montants gradués en fonction de l'autonomie relative de l'enfant.
Ces nouveaux montants ne pourront être octroyés, au plus tôt...
Article 56 des lois coordonnées
La loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales et la loi du 22 février 1998 portant certaines dispositions sociales appelées respectivement "loi 1" et "loi 2" ci-après, ont été publiées au Moniteur belge du 3 mars 1998 (cf. annexe). Sur le plan des...
§ 1er. Sont attributaires des allocations familiales aux taux prévus à l'article 40:
1° le travailleur salarié malade ou victime d'un accident qui bénéficie d'une indemnité d'incapacité de travail prévue par la législation concernant l'assurance contre la maladie et l'invalidité, au cours des six...
