Dans la lettre circulaire 997/35 du 6 janvier 1999, il est indiqué qu'en cas de guérison, on indique dans la zone " date de fin d'incapacité de travail " la date de reprise du travail ou du chômage.
Un examen plus détaillé révèle que ceci n'est pas correct. En effet, en cas de guérison, c'est le...
Suivant le texte actuel de l'article 56 des lois coordonnées précitées, les allocations sont allouées au travailleur malade ou accidenté qui bénéficie d'une indemnité prévue par la législation concernant l'assurance maladie-invalidité:
1° au taux prévu (à l') article 40 (...), durant les six...
Il est demandé, d'une part, de citer, parmi les travailleurs visés à l'art. 56, §2 L.C., ceux qui font exception à la règle de priorité de l'art. 41, al. 5 L.C. et, d'autre part, de donner un avis sur la règle de compétence à appliquer dans le cas de D.
Ce dernier, attributaire auprès de la caisse...
Veuillez trouver en annexe l'extrait du Moniteur belge du 4 février 1986.
Comme la CO 1202 du 17 décembre 1987 le mentionne déjà, l'AR du 12 novembre 1987 ne prévoit plus qu'un degré d'incapacité pour l'enfant handicapé, à savoir "être atteint à au moins 66% d'une insuffisance ou d'une diminution de la capacité physique ou mentale", ce qui a pour conséquence que la...
Un attributaire était lié par un contrat de travail à horaire variable d'au moins 20 heures/semaine pendant la période du 23 décembre 1986 au 4 novembre 1987.
Il a bénéficié d'indemnités de maladie du 6 juin 1987 au 31 décembre 1987.
En raison de la répartition des prestations de travail...
Certains attributaires, qui voudraient invoquer l'application de l'art. 56, §2, 4° L.C. se sont vu reconnaître une incapacité de travail de 66 % au moins comme enfant bénéficiaire. La CO 832 du 22 mai 1968 indique au point V.C.5 que la preuve d'une incapacité de travail de 66 % au moins avant d'...
Une caisse d'allocations familiales demande si dans un certain cas on peut accorder le droit aux allocations familiales en application de l'art. 56 L.C.
Monsieur X a été atteint autrefois d'une incapacité de travail de 30% et a repris ensuite partiellement ses activités professionnelles, à la...
La note d'information 1986/41 du 13 novembre 1986 a donné lieu à différentes interprétations parmi les caisses d'allocations familiales.
Afin d'en définir la portée, vous trouverez ci-après l'avis de la direction des Etudes juridiques à ce sujet.
Réponse de la direction des Etudes Juridiques du 2...
Un travailleur occupé en Belgique réside aux Pays-Bas avec sa famille. En l'absence d'un droit néerlandais aux allocations familiales, les allocations familiales belges sont payées intégralement. La fille qui est âgée de 18 ans et poursuit des études perçoit une indemnité d'incapacité de travail en...
