HANDICAPE \ CONTRAT D'APPRENTISSAGE

999/146quater du 24 mai 2017 - Devoir d'information - Module 20: l'enfant handicapé atteint l'âge de 21 ans

Les enfants atteints d'une affection ont droit aux allocations familiales et à une allocation supplémentaire jusqu’à l’âge de 21 ans suivant les conditions précisées aux articles 47 et 63, LGAF. A partir de 21 ans, ils peuvent demander une intervention auprès du SPF Sécurité sociale, DG Personnes...

CO 1201 du 17 décembre 1987. Arrêté royal du 12 novembre 1987 fixant les conditions auxquelles un enfant handicapé doit satisfaire pour bénéficier des allocations familiales en application de l'article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

L'arrêté royal susmentionné du 12 novembre 1987 (cfr. annexe) fixe les conditions auxquelles un enfant handicapé doit satisfaire pour bénéficier de l'allocation supplémentaire en application de l'article 47, L.C., tel qu'il est entré en vigueur le 1er juillet 1987. Il s'agit donc des enfants...

Note d'information 1994/16: - Immunisation des allocations et compléments de rémunération accordés aux handicapés en apprentissage dans un atelier protégé.

La loi du 16 avril 1963, relative au reclassement social des handicapés établissait que les allocations et compléments de rémunération accordés aux handicapés pendant leur formation, réadaptation et rééducation professionnelle ne pouvaient pas être pris en considération pour l'octroi ou le calcul d...
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