HANDICAPE \ ALLOCATIONS FAMILIALES MAJOREES

999/146quater du 24 mai 2017 - Devoir d'information - Module 20: l'enfant handicapé atteint l'âge de 21 ans

Les enfants atteints d'une affection ont droit aux allocations familiales et à une allocation supplémentaire jusqu’à l’âge de 21 ans suivant les conditions précisées aux articles 47 et 63, LGAF. A partir de 21 ans, ils peuvent demander une intervention auprès du SPF Sécurité sociale, DG Personnes...

CM 241 du 7 juin 1967. Enfants élevés hors du Royaume (extrait)

Article 52 des lois coordonnées Les instructions qui suivent concernent le droit aux allo-cations familiales des enfants élevés à l'étranger. A. Lorsqu'une convention internationale, une dérogation collec-tive ou individuelle ne contient aucune limitation concer-nant les allocations familiales...
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