HANDICAPE \ ALLOCATION D'INTEGRATION

CM 458 du 5 mai 1988. Application des articles 47 et 63 L.C. - Enfants qui atteignent l'âge de 21 ans

J'ai l'honneur de vous rappeler les directives contenues dans ma circulaire n° 453 du 22 septembre 1987 relative à la modification de la limite d'âge, fixée à 21 ans, pour l'octroi des allocations familiales en faveur de l'enfant handicapé (art. 47 et 631, L.C.) et de la préciser. En vue d'éviter...

CM 550 du 10 juin 1997. Carrière mixte et cumul avec des attributaires indépendants, application des articles 59 et 60 § 3, c, L.C. en cas de situations particulières d'attribution

EXPOSE DES PROBLEMES Dans le régime des travailleurs salariés, l'attributaire peut se trouver dans trois types de situations, savoir le travail, la situation assimilée ou situation particulière d'attribution. Il n'existe pas le moindre doute quant à l'application stricte de la norme des articles 59...

Article 56 de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1er. Sont attributaires des allocations familiales aux taux prévus à l'article 40: 1° le travailleur salarié malade ou victime d'un accident qui bénéficie d'une indemnité d'incapacité de travail prévue par la législation concernant l'assurance contre la maladie et l'invalidité, au cours des six...

Article 56quinquies de la Loi générale relative aux allocations familiales

  § 1er. Le handicapé qui n'exerce aucune activité professionnelle lucrative et bénéficie, en vertu de la législation relative aux allocations aux handicapés, d'une allocation de remplacement de revenus, d'une allocation pour l'aide aux personnes âgées ou d'une allocation d'intégration...
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