HANDICAPE \ ALLOCATION DE REMPLACEMENT DE REVENUS

CM 550 du 10 juin 1997. Carrière mixte et cumul avec des attributaires indépendants, application des articles 59 et 60 § 3, c, L.C. en cas de situations particulières d'attribution

EXPOSE DES PROBLEMES Dans le régime des travailleurs salariés, l'attributaire peut se trouver dans trois types de situations, savoir le travail, la situation assimilée ou situation particulière d'attribution. Il n'existe pas le moindre doute quant à l'application stricte de la norme des articles 59...