GROUPEMENT AUTOUR DE L'ATTRIBUTAIRE

CO 1306 du 20 juin 1997. Arrêté royal du 21 avril 1997 portant certaines dispositions relatives aux prestations familiales en exécution de l'article 21 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (extraits)

Article 42 des lois coordonnées (...) 2.1. Groupement des enfants bénéficiaires (article 1er) L' article 42, L.C. actuel, source d'interprétations divergentes, est remplacé par une disposition explicitant les nouveaux principes généraux du groupement des bénéficiaires. Ces principes sont les...