FAMILLE MONOPARENTALE

996/109 addendum du 23 décembre 2015 - La notion de ménage dans la législation des allocations familiales - Localisation des acteurs du droit

La lettre circulaire 996/109, publiée le 15 avril 2014, visait à éclaircir et à actualiser les points de vue de la lettre circulaire 996/15. Il était en effet urgent de les adapter à la société actuelle. Les nouveautés dans la lettre circulaire se rapportaient à l'extension du concept de « document...

996/109 du 17 avril 2014 - La notion de ménage dans la législation des allocations familiales - Localisation des acteurs du droit

Qu'est-ce qui est nouveau dans cette lettre circulaire? Document officiel Les documents émanant d'autres organismes publics (p. ex. des CPAS) qui sont utilisés comme preuves de la cohabitation et sont basés sur la situation familiale réelle sont admis comme documents officiels (voir 2.1.2, page...

996/119 du 29 septembre 2015 - Supplément monoparental - Mariage à l'étranger

A.  Contexte La Cour constitutionnelle s'est prononcée, dans son arrêt n° 6/2015 du 22 janvier 2015, sur l'interprétation qu'il convient de donner à l'article 41 LGAF. Un allocataire bénéficiait, pour ses 3 enfants, du supplément monoparental sur base de l'article 41 LGAF depuis janvier 2008 suite...

996/124 du 24 juin 2016 - Instructions techniques découlant des mesures prises dans le cadre de la CO 1408 du 18 janvier 2016 relative à la loi-programme du 28 juin 2013 ainsi que dans les circulaires 996/106 du 12 novembre 2013, 996/107 du 16 décembre 2013

Sommaire                                                                                                    1. INTRODUCTION 2. PRINCIPALES ADAPTATIONS DE LA CO 1393 DU 19 SEPTEMBRE 2013 DANS LE CADRE DU CONTROLE SOCIAL - PRÉCISIONS ET EXEMPLES 2.1. Objectifs de la CO 1408 du 18 janvier 2016 2.2....

996/75 du 12 juin 2007 - Loi-programme (1) du 27 avril 2007 - Mesures pour les familles monoparentales

La circulaire CO 1365 du 14 mai 2007 commente les mesures pour les familles monoparentales. La présente lettre circulaire fournit des précisions et des données complémentaires en la matière. 1. Allocataire de référence L'article 69, L.C., qui désigne l'allocataire, stipule que les allocations...

999/142 du 5 juillet 2007 - Adaptations de lettres et formulaires - P9bis et mod. J

Dans la circulaire CO 1367 du 7 juin 2007, nous vous avons fait savoir que le formulaire pour la formation de chef d'entreprise serait adapté à la formation de chef d'entreprise avec ou sans stage pratique. Ce formulaire P9bis figure en annexe en deux langues. (NL - FR) D'après les données en notre...

999/170 du 14 novembre 2013 - Supplément monoparental - Mariage à l'étranger. - Date de prise d'effet - Adaptation des formulaires P19 et P19ter

Exposé du problème Conformément à l'art. 41 L.C., pour obtenir le droit au supplément monoparental ou le conserver, l'allocataire ne peut pas former un ménage de fait au sens de l'art. 56, §2 L.C. ni être marié, à moins que le mariage ne soit suivi d'une séparation de fait qui doit apparaître de la...

999/170bis du 7 avril 2014 - Mariage à l'étranger - Preuve de la séparation de fait avant l'arrivée en Belgique

Exposé du problème Conformément à l'art. 41 de la Loi sur les Allocations Familiales, pour obtenir ou conserver le droit à un supplément monoparental, l'attributaire ne peut pas former une famille de fait au sens de l'art. 56, §2 des lois coordonnées et ne peut pas être marié, sauf si le mariage...

CO 1379 du 6 mars 2009. Loi-programme (1) et loi portant des dispositions diverses (I) du 22 décembre 2008

Article 121 des lois coordonnées La loi-programme1 et la loi portant des dispositions diverses (I) du 22 décembre 2008 ont été publiées au Moniteur belge du 29 décembre 2008 (copie en annexe). Ces mesures n'ont pas, ou peu, d'impact direct sur la gestion des dossiers. Pour l'essentiel, elles...

28 septembre 2008 - arrêté royal modifiant le montant du supplément visé à l'article 41 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 01.10.2008)

Article 1er. Dans l'article 41 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, rétabli par la loi du 27 avril 2007, les mots " de 17,41 euros aux conditions cumulatives qui suivent " sont remplacés par les mots " de 34,83 euros pour le...

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