La lettre circulaire 996/109, publiée le 15 avril 2014, visait à éclaircir et à actualiser les points de vue de la lettre circulaire 996/15. Il était en effet urgent de les adapter à la société actuelle.
Les nouveautés dans la lettre circulaire se rapportaient à l'extension du concept de « document...
Qu'est-ce qui est nouveau dans cette lettre circulaire?
Document officiel
Les documents émanant d'autres organismes publics (p. ex. des CPAS) qui sont utilisés comme preuves de la cohabitation et sont basés sur la situation familiale réelle sont admis comme documents officiels (voir 2.1.2, page...
De nombreux pays d’Europe ont été confrontés ces derniers mois à un afflux croissant de réfugiés et de demandeurs d’asile. La situation des demandeurs d’asile dans notre pays est précaire. Un certain nombre de familles se sont dès lors portées volontairement candidates pour accueillir des...
Le Moniteur Belge du 31 août dernier a publié la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses.
L'une des modifications fondamentales apportées à notre législation vise à supprimer les discriminations fondées sur le sexe des personnes qui forment un ménage. Ainsi,...
Il a été constaté que les décisions prises concernant la désignation de l'allocataire pour l'enfant mineur qui vit séparé du foyer parental ne sont pas toujours concordantes.
Lorsque les allocations familiales ne peuvent être payées à cet enfant, conformément à l'article 69, § 2 L.C. et qu'il n'y...
Article 56bis des lois coordonnées
(...)
SECTION IV - NOUVELLES CONDITIONS POUR
LA CARRIERE PROFESSIONNELLE
(Articles 9, 10, 11, 12 et 13)
2) Orphelins (article 10)
Cet article concerne le droit aux allocations familiales des orphelins.
Il est fait usage, comme pour les autres catégories de...
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Article 42 des lois coordonnées
Article 50bis des lois coordonnées
I. Détermination du montant des allocations familiales dues pour plusieurs enfants (articles 1, 2, 4, 5 et 15)
A. Paiement du chef d'un seul attributaire à plusieurs allocataires
Aux articles 1, 2 et 5, le premier alinéa des...
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Article 45 des lois coordonnées
(...)
II. DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er AVRIL 1983
- L'article 4 de l'arrêté royal n° 207 rétablit un article 45, L.C. Cet article vise à déterminer le montant des prestations familiales dues pour plusieurs orphelins du même attributaire lorsque le père...
De manière générale, la Commission estime que l'on peut dire que le travailleur et l'enfant bénéficiaire font en tout cas partie du même ménage lorsqu'ils ont le même domicile (ou la même résidence) et y habitent1.
Si les intéressés ayant le même domicile (ou la même résidence) et y habitant...
Des difficultés sont nées du fait que, pour des périodes de courtes séparations entre époux, des organismes payeurs d'allocations familiales ont été amenés, en application des dispositions de l'article 64, (...), L.C., à rechercher si un droit n'existe pas dans le chef du travailleur qui recueille...
