EXAMEN DU DROIT

996/79 du 29 janvier 2008 - Examen automatique du droit aux allocations familiales - Mesures pratiques pour l'établissement du droit dans le régime des travailleurs salariés pour une (des) période(s) dans le passé

1. Contexte L'article 71, §1erbis, alinéa 1er, L.C., dispose que les allocations familiales sont payées par l'organisme d'allocations familiales, par l'autorité ou par l'établissement public déclaré compétent pour un trimestre civil, de la manière déterminée par le Roi. L'arrêté royal du 25 avril...

999/151 du 18 mars 2009 - Adaptation des formulaires destinés à l'examen du droit aux allocations d'orphelins (mod. B) et en faveur des enfants placés (P3)

La circulaire de l'Office CO 1378 du 12 janvier 2009 a annoncé l'adaptation des formulaires destinés à l'examen du droit aux allocations familiales en faveur des orphelins et des enfants placés. Le formulaire mod. B et les formulaires P3 ont été actualisés entre-temps et sont disponibles dans les...

CO 1157 du 23 décembre 1985 et la CO 1238 du 20 décembre 1990 fusionnés - Examen du droit aux prestations familiales - Contrôle des employeurs, des attributaires et des allocataires

Tenant compte des modifications qui ont été apportées à la réglementation des allocations familiales par la loi-programme du 22 décembre 1989, il s'impose de revoir la mission de contrôle des caisses d'allocations familiales. Les caisses d'allocations familiales ont, en dehors de la mission de...

CO 1238 du 20 décembre 1990 et CO 1157 du 23 décembre 1985 ont fusionnés - Examen du droit aux prestations familiales - Contrôle des employeurs, des attributaires et des allocataires

Tenant compte des modifications qui ont été apportées à la réglementation des allocations familiales par la loi-programme du 22 décembre 1989, il s'impose de revoir la mission de contrôle des caisses d'allocations familiales. Les caisses d'allocations familiales ont, en dehors de la mission de...
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