ETUDIANT \ IMPOSSIBILITE DE SUIVRE LES COURS

CM 497 du 8 avril 1991. Constatation de l'incapacité et détermination du degré d'autonomie (extraits)

Article 56septies des lois coordonnéesArticle 63 des lois coordonnéesArticle 117 des lois coordonnées (...) 2. Constatation de l'incapacité et détermination du degré d'autonomie 2.1. (...) 2.2. Procédure générale lors d'une première demande A partir du 1er avril 1991, les organismes introduisent...
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