L'arrêté royal du 9 juillet 2002 a été publié au Moniteur belge du 20 juillet 2002.
Cet arrêté royal modifie les arrêtés suivants :
- l'arrêté royal du 16 février 1968 déterminant les conditions et la période durant laquelle les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui...
A) Il arrive qu'après avoir terminé ses études, un enfant s'inscrive comme demandeur d'emploi pendant les vacances, exerce une activité lucrative pendant les vacances d'été et commence à nouveau à étudier après les vacances. Pour l'application de l'art. 124 de la réglementation sur le chômage, ces...
