A. NOTION
Aux termes des dispositions légales précitées, les allocations familiales ne sont pas dues en faveur des enfants élevés hors du Royaume.
J'ai l'honneur de vous faire savoir que j'ai marqué mon accord sur un avis formulé par la Commission consultative du contrôle et du contentieux selon...
Par la Circulaire n° 190 du 6 mars 1963, le Ministre a décidé, sur avis conforme de la Commission consultative du contrôle et du contentieux, de lever la restriction légale que l'enfant doit être élevé en Belgique dans tous les cas où l'enfant en cause bénéficie d'une bourse d'études pour suivre...
Par ses lettres des 11 mars et 4 mai 1971 (réf. P.F. 8292 - AG. 13 - 645), le Ministre de la Prévoyance sociale a précisé la nature des indemnités accordées aux boursiers de l'O.C.D.
A. Les "indemnités pour enfants" que l'O.C.D. octroie à ses étudiants boursiers en vertu de l'article 24 de l'...
Le Ministre de la Prévoyance sociale nous a fait connaître sa décision au sujet du problème des allocations familiales en faveur des enfants des boursiers du Gouvernement Zaïrois.
Il convient de suivre, par analogie, les règles prévues pour les boursiers de l'Office de la coopération au...
(...)
Art. 6, § 1er. Le boursier bénéficie d'une indemnité familiale mensuelle pour le conjoint qui n'exerce pas une activité lucrative et pour les enfants à charge, âgés de moins de 18 ans, qui séjournent en Belgique avec le boursier. Toutefois, ne sont pas pris en considération pour l'octroi de l...
