ENTREPRISE PUBLIQUE AUTONOME

Article 18 de la Loi générale relative aux allocations familiales

Sans préjudice des dispositions de l'article 101, l'Etat, les Communautés et les Régions ne s'affilient à aucune caisse d'allocations familiales, mais accordent directement aux membres de leur personnel les allocations familiales, l'allocation de naissance et la prime d'adoption prévues par la...
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