L'arrêté royal du 6 avril 1995 (en annexe) a été publié au Moniteur belge du 26 juillet 1995. Cet arrêté modifie les articles 1bis et 12 de l'arrêté royal du 30 décembre 1975 pris en exécution de l'article 62, § 4 L.C.
1.Enfants n'étant plus soumis à l'obligation scolaire qui suivent des cours à...
Au cours de sa réunion du 5 février 1963, la Commission a examiné:
1° s'il y a lieu de considérer comme "établissement d'enseignement", les centres de formation et de réadaptation professionnelle de l'O.N.Em.;
2° si les élèves qui y suivent des cours peuvent donner lieu à l'octroi d'allocations...
Les enfants qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire et qui suivent une formation dans le Centre de formation à temps partiel ASBL DJOPHUIS, Dorpstraat 30 - 1070 ANDERLECHT souhaitent obtenir des allocations familiales en application de l'art. 1bis de l'AR du 30 décembre 1975 fixant les...
La note d'information 1991/2 du 27 février 1991 a informé notamment du fait que l'agrément pour l'année scolaire 1990-1991 n'était pas encore paru au Moniteur belge. Le 28 février 1991 le Moniteur belge a publié l'arrêté de l'Exécutif flamand du 16 janvier 1991 portant agrément de formations...
