ENGAGEMENT D'APPRENTISSAGE \ ASSIMILATION AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE

CO 1263 du 19 juin 1992. Article 62, § 5, L.C. - Allocations familiales pour jeunes demandeurs d'emploi qui terminent un engagement d'apprentissage (extrait)

Conformément à l'article 62, § 5, L.C., les allocations familiales sont accordées jusqu'à l'âge de 25 ans en faveur de l'enfant n'étant plus soumis à l'obligation scolaire qui est inscrit comme demandeur d'emploi et qui a terminé un apprentissage. Dans le cadre de la réglementation du chômage, la...
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