La loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales a été publiée au Moniteur belge du 30 avril 1996.
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La nouvelle loi comporte deux volets principaux. Un premier volet, relatif à des dispositions de fond, concerne l'article 62 L.C. qui est remplacé par une nouvelle disposition...
§ 1er. Si elles résident effectivement en Belgique depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de la demande d'allocations familiales en application du présent article, les personnes qui se trouvent dans les liens d'un contrat d'apprentissage prévu dans la loi du 19 juillet 1983 sur l'...
§ 1er. Les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant jusqu'au 31 août de l'année civile au cours de laquelle il atteint l'âge de 18 ans.
Le Roi peut, dans les conditions qu'Il détermine, lier l'octroi des allocations familiales visées à l'alinéa 1er à l'inscription scolaire.
§2....
