ENFANT HANDICAPE (ENFANT ATTEINT D'UNE AFFECTION) \ SERVICE DE PLACEMENT FAMILIAL

CM 547 du 20 février 1997. Enfants placés dans des familles par l'intermédiaire de services de placement familial pour enfants handicapés - Article 51, § 4 L.C.

J'ai l'honneur de vous faire savoir qu'en vertu de l'article 51, § 4, alinéas 1er et 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, après avoir demandé l'avis de Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, j'...