ENFANT HANDICAPE (ENFANT ATTEINT D'UNE AFFECTION) \ REGIME RESIDUAIRE

CO 861 du 7 novembre 1969. Miliciens et objecteurs de conscience - Loi du 4 juillet 1969 (extraits)

Article 53 des lois coordonnées Le nouveau texte maintient l'assimilation des jours pendant lesquels le travailleur répond à un appel normal ou un rappel normal sous les armes. Il y ajoute l'assimilation des jours suivants: a) les jours pendant lesquels le milicien est maintenu sous les armes en...
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