Les articles 55, 4ème alinéa, 56, § 1, 1er alinéa, 3°, 56, § 2, 1er alinéa, 4°, 56bis, § 1, 56quater, 1er alinéa, et 57, 2ème alinéa des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, disposent que pour l'octroi des allocations familiales, le conjoint qui...
Article 56septies des lois coordonnéesArticle 63 des lois coordonnéesArticle 117 des lois coordonnées
(...)
2. Constatation de l'incapacité et détermination du degré d'autonomie
2.1. (...)
2.2. Procédure générale lors d'une première demande
A partir du 1er avril 1991, les organismes introduisent...
L'arrêté royal du 29 avril 1999 dont question ci-avant introduit une modification dans la manière dont l'incapacité physique ou mentale d'un enfant visée aux articles 47, 56septies, et 63 des lois coordonnées est fixée.
Désormais, une augmentation de pourcentage peut être additionnée au...
Article 63 des lois coordonnéesArticle 117 des lois coordonnées
Conformément à l'article 580, 2° du Code judiciaire, un recours peut être introduit auprès du tribunal du travail compétent contre la décision d'un organisme d'allocations familiales prise sur la base d'une constatation faite par un...
L'article 63, alinéa 2, in fine, L.C., en vigueur depuis le 1er juillet 1987, dispose que le Roi fixe les conditions auxquelles l'enfant handicapé doit satisfaire pour bénéficier des allocations familiales.
Ceci est à présent réalisé dans l'arrêté royal du 12 novembre 19871 commenté ci-dessous,...
I. Communication à l'O.N.A.F.T.S. des jugements et arrêts
Des enquêtes effectuées auprès des caisses d'allocations familiales ont révélé que, fréquemment, la circulaire C.O. 915 du 25 juillet 1972 n'est pas appliquée par celles-ci.
Cette circulaire recommande aux caisses d'envoyer à l'Office les...
Article 47 des lois coordonnées
Modifications barémiques
(...)
- L'ancien supplément pour enfant handicapé, d'un montant unique, est remplacé à l'article 47 L.C. par trois montants gradués en fonction de l'autonomie relative de l'enfant.
Ces nouveaux montants ne pourront être octroyés, au plus tôt...
Article 55 des lois coordonnées
Dans notre circulaire 808 du 20-07-19671, nous avons énuméré les conditions qui doivent être remplies par l'épouse abandonnée2.
Il résulte de nos directives que par abandon, il faut entendre le fait que le mari quitte le foyer familial.
On remarquera également que la...
Article 53 des lois coordonnées
Le nouveau texte maintient l'assimilation des jours pendant lesquels le travailleur répond à un appel normal ou un rappel normal sous les armes. Il y ajoute l'assimilation des jours suivants:
a) les jours pendant lesquels le milicien est maintenu sous les armes en...
Abrogé par l'A.R. du 12.11.1987, art. 6 (M.B. 21.11.1987) - En vigueur depuis le 1.12.1987.
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Le présent A.R. reste toutefois d'application pour les enfants handicapés qui avaient déjà au moins 21 ans avant le 1er juillet 1987.
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Article 1er. Les enfants handicapés...
