ENFANT HANDICAPE (ENFANT ATTEINT D'UNE AFFECTION) \ INCAPACITE D'EXERCER UNE PROFESSION

CO 1011 du 31 octobre 1975. Enfants handicapés et totalement incapables d'exercer une profession quelconque (Loi du 28 mars 1975 et arrêté royal du 3 juillet 1975) (extraits)

Article 63 des lois coordonnées (...). Les (...) textes font (...) la distinction entre deux catégories d'enfants bénéficiaires, selon qu'ils ont ou non atteint l'âge de 25 ans. I. Maintien du bénéfice des allocations familiales jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. A. ALLOCATIONS FAMILIALES (...) L'...