ENFANT HANDICAPE (ENFANT ATTEINT D'UNE AFFECTION) \ GROUPE D'ENFANTS BENEFICIAIRES

CM 202 du 5 mai 1964. Allocations familiales au taux majoré en faveur de certains enfants handicapés (extrait)

(...) IV. Montant des allocations familiales A. Le rang L'enfant visé à l'article 47 des lois coordonnées garde son rang et cette règle a pour conséquence de maintenir aux autres enfants bénéficiaires leur rang respectif. Il va de soi que les suppléments en fonction de l'âge des enfants sont payés...
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