ENFANT HANDICAPE (ENFANT ATTEINT D'UNE AFFECTION) \ ECHELLE MEDICO-SOCIALE

CM 580 du 26 mars 2003. Arrêté royal portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (extraits)

Article 47 des lois coordonnéesArticle 56septies des lois coordonnéesArticle 63 des lois coordonnées Trois formulaires dans le cadre de l'application de l'arrêté royal précité sont joints en annexe1 à la présente circulaire. Vous trouverez plus d'informations à leur sujet sous les points C et D....

28 mars 2003 - arrêté royal portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme du 24 décembre 2002 (M.B. 23.4.2003)

CHAPITRE I. - Définitions Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par: 1° " lois coordonnées ": les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés; 2° " Ministre ": le Ministre des Affaires sociales; 3° " Service ": la Direction d'...
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