ENFANT HANDICAPE (ENFANT ATTEINT D'UNE AFFECTION) \ DECLARATION UNIQUE

CM 595 du 13 juillet 2006. Collaboration entre les organismes d'allocations familiales et les organismes assureurs. Déclaration des cas de bénéficiaires du supplément pour enfants handicapés, de bénéficiaires qui satisfont dans une certaine mesure aux conditions médico-sociales et des orphelins de père et de mère bénéficiaires des allocations familiales

Vous trouverez, en annexe, une déclaration et une déclaration unique qui remplacent les déclarations reprises dans la circulaire no 587 du 28 octobre 2004. A. DECLARATION. Sur la base de la déclaration, les organismes assureurs peuvent établir les droits à l'intervention majorée de l'assurance, à l...