Les enfants atteints d'une affection ont droit aux allocations familiales et à une allocation supplémentaire jusqu’à l’âge de 21 ans suivant les conditions précisées aux articles 47 et 63, LGAF. A partir de 21 ans, ils peuvent demander une intervention auprès du SPF Sécurité sociale, DG Personnes...
J'ai l'honneur de vous rappeler les directives contenues dans ma circulaire n° 453 du 22 septembre 1987 relative à la modification de la limite d'âge, fixée à 21 ans, pour l'octroi des allocations familiales en faveur de l'enfant handicapé (art. 47 et 631, L.C.) et de la préciser.
En vue d'éviter...
La loi du 27 février 1987 modifie à partir du 1er juillet 1987, date à laquelle elle entre en vigueur, les articles 47, 47bis et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (Cf. les articles 23 à 27 de la loi en question et l'article 40 de l'arrêté royal...
Les montants des allocations familiales sont liés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, comme le prescrit l'art. 76 bis L.C.
Cependant, l'art. 47 bis des mêmes lois prévoit la suspension au 1 janvier 1983 du mécanisme d'indexation des allocations familiales liquidées en faveur de...
