La CO 1356 du 13 mars 2006 et son annexe du 09 juin 2006 ont, d'une part, rappelé les principes en matière de droit aux allocations familiales lorsque l'enfant vit avec un de ses parents en raison d'une séparation de ceux-ci et, d'autre part, précisé la procédure à suivre pour les cas d'enfants...
Sans préjudice des dispositions de l'article 10, les prestations familiales sont accordées, dans les conditions fixées par ou en vertu de la présente loi, en faveur de l'enfant qui est exclusivement ou principalement à la charge d'une personne physique qui réside en Belgique.
La perception par l'...
