Lorsque, en situation de coparenté, l'enfant vit alternativement chez chacun de ses parents (avec des durées de séjours égales), on parle d'hébergement alterné égalitaire.
Dans ce régime, il y a subsistance fictive du couple ("fiction juridique") et maintien de la qualité d'allocataire dans le chef...
De nombreux pays d’Europe ont été confrontés ces derniers mois à un afflux croissant de réfugiés et de demandeurs d’asile. La situation des demandeurs d’asile dans notre pays est précaire. Un certain nombre de familles se sont dès lors portées volontairement candidates pour accueillir des...
1. Modification de l'article 52, L.C., applicable au 6 février 1999 : notion d'enfant élevé en Belgique (art. 17 de la loi)
- L'article 52, alinéa 1er, L.C. nouveau, dispose que les allocations familiales ne sont pas dues en faveur d'enfants qui sont élevés ousuivent des cours hors de Belgique...
1. Dispositions de fond relatives à l'établissement des droits aux allocations familliales
1.1. Modification de l'article 60, L.C. (Chapitre III du Titre V de la loi)
1.1.1. Rappel
L'article 60, §1, L.C. prévoit le principe général selon lequel, sauf application de conventions internationales, le...
De manière générale, la Commission estime que l'on peut dire que le travailleur et l'enfant bénéficiaire font en tout cas partie du même ménage lorsqu'ils ont le même domicile (ou la même résidence) et y habitent1.
Si les intéressés ayant le même domicile (ou la même résidence) et y habitant...
En vertu de l'art. 69, §2, 2° L.C., les allocations sont payées à l'enfant bénéficiaire s'il est émancipé ou a atteint l'âge de 18 ans, ne fait pas partie du ménage de l'allocataire visé au §1er et a un domicile distinct.
La CO 1152 du 27 septembre 1985 indique à ce sujet que les conditions sont...
Le tribunal du travail connaît des contestations qui s'élèvent entre les caisses d'allocations familiales ou FAMIFED et les personnes auxquelles des prestations familiales sont dues ou doivent être versées.
Sont déférés à la même juridiction, les différends qui surgissent entre ces personnes et l'...
L'envoi de pièces à l'intéressé et l'exécution de paiements à l'allocataire se font à la résidence principale de ceux-ci, au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
Il peut toutefois être dérogé à cette obligation sur...
§ 1er. Pour la détermination du rang visé aux articles 40, 42bis, 44, 44bis et 50ter, il est tenu compte de la chronologie des naissances des enfants bénéficiaires en vertu de la présente loi, de l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du...
§ 1. Est attributaire des allocations familiales aux taux prévus à l'article 40:
1° la personne occupée au travail en Belgique par un employeur visé aux articles 1 à 4;
2° la personne occupée au travail à l'étranger par un employeur visé aux articles 1 à 4, mais qui, compte tenu des dispositions...
